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Droit de la Consommation, protection du consommateur Avocat expert sur Bordeaux et Arcachon

Faire assurer sa défense par un avocat expert en Droit de la Consommation

Au regard du déséquilibre économique significatif entre l’emprunteur et l’établissement de crédit et l’évolution des normes législatives et règlementaires, il vous sera nécessaire de faire appel à l’expertise du Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA afin d’assurer la défense de vos intérêts en cas de procédure judiciaire intentée par la banque à votre encontre.

S'assurer de la validité de son contrat de crédit

Le droit de la consommation régit les règles ayant pour objectif notamment de protéger les consommateurs des professionnels lors de la conclusion de contrats de crédit. Depuis, ces dernières années, le recours des particuliers aux différents crédits à la consommation :

  • Crédit affecté
  • Location avec option d’achat (LOA)
  • Crédit revolving
  • Crédit immobilier

s’est multiplié. De récents textes législatifs sont venus compléter les articles du Code de la consommation et ce dans un souci de conformité avec les normes européennes. C’est la raison pour laquelle, il est impératif de recourir à un Expert en Droit de la Consommation lorsque vous êtes en litige avec un établissement de crédit ou une banque. 

Puis-je constester la validité de mon contrat de crédit ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat Expert en Droit de la Consommation analyse l’ensemble des pièces contractuelles afin de vérifier que les règles propres au Droit de la Consommation ont bien été respectées lors de la conclusion du contrat, lors de son exécution ainsi que lors du prononcé de la déchéance du terme.

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S'assurer du bien fondé de l'action en recouvrement engagée par l'établissement de crédit

A défaut, il conviendra de rechercher éventuelle la responsabilité de l’établissement dispensateur de crédit. Ces questions se poseront essentiellement lorsque l’établissement de crédit aura prononcé la déchéance du terme en raison d’impayés. 

Maître Elsa TOMASELLA vous assiste également dans le cadre des procédures de surendettement devant le Tribunal d’instance.

Si vous êtes confronté à des difficultés financières, il sera possible de saisir le Tribunal afin d’obtenir une suspension du paiement des mensualités dues en vertu du contrat de crédit ou des délais de paiement. 

De même, Maître Elsa TOMASELLA étudiera votre offre de crédit immobilier afin de contester le calcul du Taux effectif global et vous permettre d’être indemnisé en cas d’erreur de la banque.

Comment remédier à une situation de sur-endettement ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat au Barreau de Bordeaux vous reçoit et analyse votre complet dossier afin d'organiser la défense efficace de vos droits en qualité de consommateur.

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