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Honoraires Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA

Membre d’une profession libérale, l’avocat ne tire ses revenus que des honoraires versés par ses clients.

Il convient de savoir que l’avocat doit supporter dans son cabinet des frais généraux (collaborateur, secrétaire, locaux professionnels, informatique, documentation, etc. …) qui constituent une part essentielle des honoraires versés (en moyenne entre 40 et 60% des honoraires qu’il facture à ses clients. Les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Toute fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il est conseillé au client de se renseigner au préalable auprès de son avocat sur le mode de facturation de ce dernier. Les honoraires n’incluent pas les frais et débours inhérents à votre procédure, tels que par exemple :

  • les frais de publicité légale,
  • les frais d’enregistrement,
  • les frais de greffe,
  • les frais de traduction,
  • les frais de postulation,
  • les frais de déplacement,
  • les frais droit de plaidoirie,
  • les frais timbre fiscal dématérialisé,
  • les frais d’huissier,
  • les frais d'expertise, etc ...

Les deux systèmes d'honoraires les plus couramment pratiqués

  • La rémunération au forfait (par dossier, par nature d’intervention, ou par abonnement)
  • La rémunération au temps passé, sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire, de la spécialité et notoriété éventuelle de l’avocat, et de sa structure d’exercice.

Prise en charge de votre procédure : assurance de protection juridique

Selon votre contrat d'assurance, les frais de votre procédure peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par votre assurance. Le plus souvent, ces contrats prévoient la prise en charge de votre cellule familiale en cas de litige (enfants, conjoint ou toute personne vivant à vos côtés et rattachées au domicile familial). Il vous appartient de vérifier si votre protection Juridique prend en charge le cadre de votre procédure. Les domaines d'interventions d'une protection juridique sont très variés :

Paiements échelonnés

Dans le but de faciliter l'accès à la procédure le Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA accepte les paiements échelonnés. Ces conditions de règlement sont étudiées en fonction des capacités financières du client et font l'objet d'une convention d'honoraire spécifique.

Aide Juridictionnelle

Maître Elsa TOMASELLA accepte les dossiers de clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Pour en être bénéficiaire, il convient toutefois que le montant de vos ressources ainsi que votre situation familiale respectent les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle. Simuler vos droits à l'aide juridictionnelle en quelques clics :

Simulateur Aide Juridictionnelle

Médiateur nationnal de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des Articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :