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Formulaire de Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n° 15626#02 Téléchareger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle
L'octroi de l'aide juridictionnelle est soumis à conditions :
- Ressources du foyer fiscal (simulateur de droit à l'aide juridictionnelle)
- Votre action en Justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne devez disposer d'aucune assurance de protection juridique souscrite et couvrant les éventuels frais de procédure
- Fournir les éléments et pièces sollicités au sein de la notice Cerfa n° 52133#02
Cerfa n° 15173#01 Télécharger Formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur
- Télécharger l'attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur - Cerfa n° 15173*01
Cerfa n° 52133#02 Télécharger la notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
- Fournir l'ensemble des pièces sollicités au sein de la notice ci-dessous - Cerfa n° 52133#02
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