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Formulaire de Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*01 Téléchareger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

L'octroi de l'aide juridictionnelle est soumis à conditions :

  • Ressources du foyer fiscal (simulateur de droit à l'aide juridictionnelle)
  • Votre action en Justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne devez disposer d'aucune assurance de protection juridique souscrite et couvrant les éventuels frais de procédure
  • Fournir les éléments et pièces sollicités au sein de la notice Cerfa n° 52133#01
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits à l'aide juridictionnelle ? Utiliser notre simulateur de droit à l'aide juridictionnelle. Demande Aide Juridictionnelle (PDF, 248Ko)

Cerfa n° 15173*01 Télécharger Formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur

  • Télécharger l'attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur - Cerfa n° 15173*01
demande intervention assureur (PDF, 88Ko)

Cerfa n° 52133#01 Télécharger la notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Fournir l'ensemble des pièces sollicités au sein de la notice ci-dessous - Cerfa n° 52133#01
Notice Aide Juridictionnelle (PDF, 116Ko)
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits à l'aide juridictionnelle ? Utiliser notre simulateur de droit à l'aide juridictionnelle.

Formulaire d'Attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03 Télécharger Attestation de témoin

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