Avocat divorce Bordeaux, Arcachon, Gujan-Mestras

Simulateur de droit à l'aide juridictionnelle

Simuler vos droits à l'aide juridictionnelle - Barème du 21 janvier 2019

Merci de saisir le monrtant total des ressources mensuelles nettes du demandeur
Inclure également le salaire mensuel net imposable des autres personnes de votre foyer fiscal (conjoint, enfant, etc ...) Indiquer seulement les chiffres
Merci d'indiquer le nombre de personne(s) à charge
Indiquer le nombre de personne(s) à charge

Faire une estimation de vos droits à l'aide juridictionnelle

Dans le cadre de la défense de vos intérêts et en fonction de vos ressources et/ou des ressources de votre foyer fiscal, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre Avocat.

La totalité des ressources du demandeur doivent être prises en compte pour le calcul de vos droits à l'aide juridictionnelle :

  • Revenus non-salariés
  • Allocations (chômage, A.A.H., etc ...)
  • Indemnités journalières
  • Pensions, retraites
  • Pensions alimentaires reçues
  • Pensions alimentaires versées
  • Ressources imposables à l'étranger
  • Autres ressources (épargne, dividendes,...)

Afin d'estimer vos droits à l'aide juridictionnelle, le Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA met à votre disposition ci-dessus un simulateur de droits à l'aide juridictionnelle. Ce dernier est basé sur le barème de l'aide juridictionnelle fixé par le Ministère de La Justice au 21 Janvier 2019.

Barème aide juridictionnelle

Faire une demande d'aide juridictionnelle

Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle, vous devez au préalable :

Enfin, vous devez soumettre l'ensemble des pièces ci-dessus à votre avocat.

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