Simulateur de droit à l'aide juridictionnelle
Simuler vos droits à l'aide juridictionnelle - Barème du 7 novembre 2023
Faire une estimation de vos droits à l'aide juridictionnelle
Dans le cadre de la défense de vos intérêts et en fonction de vos ressources et/ou des ressources de votre foyer fiscal, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre Avocat.
La totalité des ressources du demandeur doivent être prises en compte pour le calcul de vos droits à l'aide juridictionnelle :
- Revenus non-salariés
- Allocations (chômage, A.A.H., etc ...)
- Indemnités journalières
- Pensions, retraites
- Pensions alimentaires reçues
- Pensions alimentaires versées
- Ressources imposables à l'étranger
- Autres ressources (épargne, dividendes,...)
Afin d'estimer vos droits à l'aide juridictionnelle, le Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA met à votre disposition ci-dessus un simulateur de droits à l'aide juridictionnelle. Ce dernier est basé sur le barème de l'aide juridictionnelle fixé par le Ministère de La Justice au 7 novembre 2023.
Barème aide juridictionnelleFaire une demande d'aide juridictionnelle
Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle, vous devez au préalable :
- Vous assurer que vos revenus cumulés (voir ci-dessus) correspondent aux conditions ressources permettant l'octroi de l'aide juridictionnelle (Simulateur de droit à l'aide juridictionnelle),
- télécharger et remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n° 15626*01,
- télécharger l'attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur - Cerfa n° 15173*01,
- communiquer l'ensemble des pièces à joindre au dossier (visibles au sein de la notice - Cerfa n° 52133#01).
Enfin, vous devez soumettre l'ensemble des pièces ci-dessus à votre avocat.