Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Le « plaider-coupable » ou C.R.P.C.

Qu’est-ce qu’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.) ?

Directement inspirée du Droit anglo-saxon (le « plaider coupable »), cette procédure a été introduite en Droit Français par la loi n°2004-204 du 9 Mars 2004 dite loi Perben II*. En France, nous parlons de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.). Il s’agit d’une procédure pénale qui permet à la personne qui a reconnu les faits qui lui sont reprochés d’éviter une comparution devant le Tribunal correctionnel.

La C.R.P.C. est définie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale et ne peut être mise en œuvre que si la personne poursuivie est majeure et a reconnu les faits.

Il convient de préciser que certains délits ne permettent pas d’accéder à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tels que notamment : 

• les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes,
• les délits d’agressions sexuelles punis d’une peine de prison de 5 ans,
• les délits de presse,
• les homicides involontaires,
• Les délits politiques.

* Consulter la loi dite Perben II : loi n°2004-204 - 9 Mars 2004

Dois-je me faire assister d’un avocat lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire. A défaut d’avocat, l’auteur des faits sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour être jugé. Faire appel à un Cabinet d'avocat vous permettra d’avoir accès à votre dossier pénal et de connaître avant l’audience de C.R.P.C. la peine proposée par le Procureur de la République.

Maître Elsa TOMASELLA étudiera la régularité de la procédure pénale (nullités de procédure…) et vous conseillera quant à l’acceptation ou non de la peine proposée après avoir adressé au Procureur de la République les pièces justifiant de votre situation personnelle, professionnelle et financière afin que la peine proposée (peine d’amende, travail d’intérêt général, emprisonnement avec sursis, suspension de permis, retrait de permis, …) soit personnalisée et la plus réduite possible.

Il est important d’être utilement conseillé et notamment dans l’hypothèse où vous êtes poursuivi pour une infraction au code de la route (conduite sous l‘empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, etc …) et que vous encourrez une perte de points.

Devant le Procureur de la République, Maître Elsa TOMASELLA pourra négocier la peine proposée si elle n’est pas adaptée aux faits en cause ou ne tient pas compte de votre situation. 

Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La procédure de C.R.P.C. se déroule en deux phases :

• 1ère phase : comparution devant le Procureur de la république.
• 2ème phase : audience d’homologation de la peine devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou un Juge délégué.

Lors de la 1ère phase, le Procureur de la république, après avoir proposé une ou plusieurs peines principales et/ou complémentaires à l’auteur des faits, interroge ce dernier sur son acceptation ou non de la peine proposée après avoir entendu son avocat. Il est toujours possible pour l’auteur des faits de solliciter un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaitre sa décision.
Après avoir entendu l’avocat en ses observations, le Procureur de la république peut réduire la peine proposée.

Si l’auteur des faits refuse la peine proposée, il sera alors convoqué devant le Tribunal correctionnel afin que son affaire soit jugée.

Maître Elsa TOMASELLA vous assistera alors devant le Tribunal correctionnel afin de faire valoir toute nullité de procédure ou d’obtenir une réduction maximum des peines encourues.

Si l’auteur des faits accepte la peine proposée, s’engage alors la 2ème phase de la procédure. Le même jour, une audience d’homologation de la peine se tient devant le Président du Tribunal de Grande Instance. Si la peine proposée est adaptée, Maître Elsa TOMASELLA plaidera alors pour que la peine acceptée par son client soit homologuée. 

Dans l’hypothèse où le Président du Tribunal de Grande Instance homologue la peine, une ordonnance d’homologation est alors rendue. Elle est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Dans l’hypothèse où le Président du Tribunal de Grande Instance refuserait d’homologuer la peine, le dossier est renvoyé à une audience devant le Tribunal correctionnel.

Vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en tant que victime ?

La mise en œuvre d’une procédure de C.R.P.C. n’écarte pas la parole de la victime qui peut bien entendu se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. La victime est entendue dans le cadre de la 2ème phase de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir devant le Président du Tribunal de Grande Instance. 

Maître Elsa TOMASELLA constituera un dossier vous permettant d’obtenir une réparation intégrale de vos préjudices et emploiera tous les moyens de droit afin de vous permettre de recouvrer les sommes qui vous ont été allouées par le Président du Tribunal de Grande Instance.