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Avocat divorce amiable Divorce par Consentement Mutuel

Vous désirez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre de son devoir de conseil et dans un souci d’efficacité, Maître Elsa TOMASELLA, avocat au Barreau de Bordeaux, vous accompagne tout au long de la procédure et vous conseille sur les modalités et l’ensemble des conséquences du divorce afin de préserver au mieux vos intérêts et de limiter le coût de la procédure.

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Combien va coûter ma procédure de divorce ? Puis-je payer en plusieurs fois ?

Oui, dans le but de faciliter l'accès à la procédure le Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA accepte des paiements échelonnés.

Maître Elsa TOMASELLA accepte les dossiers de clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

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Divorcer rapidement et Sans Juge - Région Bordelaise et Bassin d'Arcachon

Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans audience devant le Juge aux affaires familiales.  Le contrôle de l’accord des époux quant aux modalités du divorce par consentement mutuel est en effet désormais confié aux avocats.

Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention rédigée par les avocats qui reprend l’ensemble des conséquences définitives du divorce :

Comment se déroule une procédure de Divorce par consentement mutuel ?

Il est impératif de préciser que chacun des époux doit être assisté de son avocat qui s’assure que la convention respecte ses droits et intérêts. Les époux doivent s’entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce portant aussi bien sur les relations entre époux que sur les mesures concernant les enfants. 

Les enfants doivent être informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge.

Si les époux disposent d’un bien immobilier, généralement le domicile conjugal, et qu’un des époux souhaite le conserver, les époux devront se rendre chez un notaire afin qu’il établisse un état liquidatif du régime matrimonial. L'acte notarié portant sur la liquidation du régime matrimonial détaillera le partage des biens entre les époux qui sera repris par l’avocat dans la convention de divorce. Les époux peuvent également décider de mettre en vente le domicile conjugal. 

Si le domicile n’est pas vendu avant la signature de la convention de divorce, les époux devront également faire appel à un notaire qui rédigera une convention d’indivision, générant ainsi des frais supplémentaires pour ces derniers.

Vous devez également savoir qu’au moment du divorce, l’administration fiscale percevra un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé (valeur des biens meubles et immeubles déduction faite des dettes et frais notariés) qui sera détaillé dans la convention de divorce.

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Quel Délai pour un Divorce Amiable ?

La rédaction de la convention de divorce, sa signature et son dépôt au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire peuvent permettre d’aboutir rapidement à un divorce si les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce. Cependant, il existe un délai incompressible, au-delà du délai de rédaction de la convention de divorce, à savoir un délai de quinze jours correspondant à un délai de réflexion.

Chaque avocat adresse à son client sous pli recommandé le projet de convention de divorce. Le délai de réflexion de 15 jours court à compter de la réception du projet de convention de divorce par son client. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la « convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » sera signée par les époux et leurs avocats.

Un exemplaire de la convention de divorce est ensuite adressé au notaire par les avocats avant l’expiration d’un délai de 7 joursLe notaire dispose alors d’un délai de de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes afin qu’elle acquière force exécutoire. 

Le coût du dépôt de la convention chez le notaire s’élève à la somme de 50,40 € TTC à partager entre les deux époux (25.20 € TTC/ époux).  Dans certains cas, des frais de notaire supplémentaires sont à prévoir, notamment si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

La dernière étape de la procédure consiste en la transcription du divorce sur les actes d’état civil afin que le divorce soit opposable aux tiers. En pratique et au regard des délais légaux, la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut être raisonnablement inférieure à 2 mois. Si les époux ne disposent pas de bien immobilier et n’ont pas d’enfant, la procédure de divorce par consentement mutuel sera plus rapide.

Quel est le coût du Divorce à l'Amiable ?

Le coût du divorce par consentement mutuel dépend de la complexité du dossier. Il sera fixé notamment en fonction du fait que les époux possèdent un patrimoine mobilier et/ou immobilier, si les époux ont des enfants ou non. Après un audit précis de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale de votre couple, le Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA vous communique immédiatement un devis.

Combien va coûter ma procédure de divorce ? Puis-je payer en plusieurs fois ?

Oui, dans le but de faciliter l'accès à la procédure le Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA accepte des paiements échelonnés.

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