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Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat Expert en Droit de la Famille peut vous conseiller utilement dans le cadre d'une consultation téléphonique ou d'un rendez-vous à son cabinet.

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Le Divorce contentieux, divorce pour faute - Adultère - violences conjugales - une procédure nécessaire

Un divorce devient conflictuel dès lors que les époux ne sont pas d'accord sur le principe même du divorce et/ou sur tout ou partie des conséquences du divorce.

Il est donc nécessaire d'engager une procédure contentieuse, autrement dit de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il tranche les différents entre les époux.

Trois types de divorce contentieux existent

  • le divorce pour faute 
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Comment se déroule une procédure de divorce conflictuel ?

Première étape de la procédure : l’époux demandeur au divorce dépose une requête en divorce

L’avocat de l’époux qui souhaite divorcer dépose une requête en divorce auprès du greffe de la Chambre de la famille près le Tribunal de Grande Instance compétent, à savoir le Tribunal de Grande Instance du lieu d'habitation des enfants ou du lieu de résidence de l'époux qui n'est pas à l'initiative de la procédure de divorce.

La requête en divorce expose les demandes que l’époux entend former au titre des mesures provisoires (article 254 et suivants du Code civil). À ce stade de la procédure, les motifs du divorce ne sont pas encore invoqués et ni débattus.

Quel délai pour une procédure de divorce conflictuel ?

La durée de la procédure dans le cadre d’un divorce conflictuel est fluctuante et dépend notamment du fondement de la procédure de divorce (faute de l’époux, altération du lien conjugal…). En effet, un divorce pour faute ne pourra aboutir rapidement au regard des nécessaires échanges portant sur la preuve des manquements d’un des époux à ses devoirs et obligations du mariage. Maître Elsa TOMASELLA, Expert en Droit de La Famille vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce en étudiant les différentes options procédurales qui s’offrent à vous. Maître Elsa TOMASELLA veille à la préservation de vos intérêts tout en tenant compte de vos souhaits et perspectives.

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Les mesures provisoires permettent aux époux d’assurer leur existence

* La "provision ad litem" aussi appelée "provision pour frais d'instance", est une somme d'argent - dont le quantum sera fixé par le juge - qui sera versée par un époux à son conjoint afin que ce dernier puisse faire face aux frais à engager dans le cadre de la procédure de divorce.

et celle de leurs enfants...

et ce, jusqu'à la date à laquelle le jugement devient définitif.

Quelques semaines après le dépôt de la requête en divorce, chacun des époux reçoit une convocation à une date et une heure fixées par le greffe de la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance en vue d’une audience de conciliation qui se tient devant le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge aux affaires familiales reçoit les époux séparément puis en présence de leurs avocats.

Il s’agit de la seule audience à laquelle la présence des époux est indispensable.

Les avocats de chacun des époux débattent alors sur les mesures provisoires ou peuvent demander au Juge aux Affaires Familiales d’homologuer les accords entre époux lors de l’audience de conciliation. Lors de l’audience de conciliation, le Juge aux affaires familiales peut demander aux époux s’ils acceptent de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. La signature de ce procès-verbal signifie que les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais n’ont pu parvenir à un accord sur les conséquences mêmes du divorce. 

Il est important de préciser que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation.

En signant le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux ne peuvent opter pour une procédure de divorce pour faute ou une procédure de divorce pour altération du lien conjugal.

Seule la voie du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage sera ouverte aux époux. 

Dois-je signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat au Barreau de Bordeaux vous assiste durant l'ensemble des audiences et vous conseille utilement sur les opportunités de la signature de ce procès-verbal.

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Quelques semaines après l’audience, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle il statue sur les mesures provisoires.
L’ordonnance de non-conciliation est exécutoire de plein droit et susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification par voie d’huissier. Si l’un ou l’autre des époux n’a pas saisi le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de trente mois à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation, les mesures provisoires seront caduques. A compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, la deuxième phase de la procédure de divorce s’enclenche afin d’aboutir au divorce des époux.

Deuxième étape de la procédure : un des époux fait délivrer une assignation en divorce

Dans un délai de 3 mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête en divorce peut assigner l'autre époux en divorce. A cette étape de la procédure de divorce, le ou les motifs du divorce seront débattus.

Comme indiqué précédemment, trois types de divorce contentieux existent

  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour faute

Il ne sera prononcé qu’en présence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Plus de deux ans se sont écoulés entre la séparation des époux (cessation de la vie commune) et la délivrance de l’assignation en divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Lors de l’audience de non-conciliation, les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage.

Durant cette deuxième phase de la procédure de divorce, les avocats respectifs de chacun des époux vont se communiquer des conclusions et pièces afin de faire valoir leur argumentation. Si en cours de procédure, les époux parviennent à un accord, leurs avocats pourront soumettre au Juge aux affaires familiales les différents points d’accords aux fins d’homologation.

A l’issue des échanges entre avocats, une audience de plaidoirie est fixée

Le Juge aux affaires familiales rend son délibéré 1 à 2 mois après la tenue de l’audience.

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Le Cabinet d'Avocat Elsa TOMASELLA, Expert en Droit de la Famille, peut vous conseiller utilement et assurer la défense de vos intérêts tout au long de la procédure de divorce. Un avocat Expert peut vous rappeler immédiatement.

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