Le devoir de secours entre époux ou Pension alimentaire entre époux
Puis-je être bénéficiare d'une pension alimentaire au titre du devoir de dscours ?
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Qu’est-ce que le devoir de secours ?
En cas de divorce, la question du versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours se pose s’il existe une différence de niveaux de vie entre les époux.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Le devoir de secours se matérialise par la fixation d’une pension alimentaire, mise à la charge d’un des époux au profit de l’autre époux, dont la situation financière et matérielle est moins favorable. Il peut prendre la forme d’un versement mensuel d’une somme d’argent ou s’exercer selon d’autres modalités (attribution du domicile conjugal à titre gratuit…).
Cette pension pourra être déterminée d’un commun accord entre les époux mais le plus souvent, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il reviendra d’en arbitrer le montant. En cas de désaccord entre les époux, le Juge aux affaires familiales fixera le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires qu’il fixera dans l’ordonnance de non-conciliation.
Cette pension alimentaire n’a vocation à être versée que durant la procédure de divorce et cessera quand le divorce sera devenu définitif.
Le montant de la pension alimentaire due au titre du devoirs de secours
Comment le montant de la pension alimentaire due au titre du devoirs de secours est-il fixé ?
Il n’existe pas de barème permettant de fixer le montant d’une pension alimentaire au titre du devoi de secours.
Cependant, plusieurs critères peuvent être retenus :
- La différence de revenus entre les époux
- Les charges de chacun des époux
- La situation professionnelle des époux
- La différence de niveau de vie des époux
- La situation patrimoniale des époux, etc ...
Le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours étant fixé par le Juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire demeure provisoire, à savoir elle n’est versée que durant le déroulement de la procédure de divorce. La pension alimentaire est indexée au 1er janvier de chaque année.
La pension alimentaire demeure révisable à tout moment durant la procédure de divorce en fonction des modifications qui pourraient affecter les ressources et charges aussi bien de l’époux débiteur que de l’époux créancier. L’époux créancier de la pension alimentaire est tenu de la déclarer lors de l’établissement de sa déclaration de revenus. L’époux débiteur pourra quant à lui déduire de ses revenus déclarés le montant de la pension alimentaire versée sur l’année.
Vais-je être tenu de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
Dans le cadre de son devoir de conseil, Maître Elsa TOMASELLA peut vous recevoir en consultation (au Cabinet ou par téléphone) afin d'analyser précisément votre situation et répondre efficacement à vos interrogations.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
L’époux débiteur de la pension alimentaire est tenu de la verser dès le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation même s’il entend contester cette dernière par le voie de l’appel. Si l’époux débiteur de la pension alimentaire ne s’exécute pas alors l’époux créancier de la pension alimentaire dispose de plusieurs options afin de recouvrer l’arriéré du.
Il peut agir aussi bien au plan civil que pénal.
Au plan civil, l’époux créancier peut faire appel à un huissier de justice en lui remettant la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire afin de faire pratiquer une saisie attribution sur les comptes de l’époux débiteur ou d’engager une procédure de paiement direct :
- Saisie sur salaire
- Saisie sur compte bancaires, etc ...
L’époux créancier peut aussi saisir le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance duquel dépend le domicile de l’époux créancier aux fins de recouvrement par le Trésor public.
Enfin au plan pénal, l’époux créancier peut déposer plainte auprès des services police pour abandon de famille (article 227-3 du code pénal) lorsqu’il se trouvera confronté à des impayés. Il faut savoir que l’abandon de famille ainsi caractérisé peut permettre d’engager une procédure de divorce pour faute. Le divorce serait ainsi prononcé aux torts exclusifs de l’époux débiteur de la pension alimentaire qui ne s’est pas exécuté ainsi que l’allocation de dommages et intérêts à l’époux créancier.
Puis-je être bénéficiare d'une pension alimentaire au titre du devoir de dscours ?
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