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La pension alimentaire pour les enfants dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation

Comment puis-je obtenir une pension alimentaire ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat Expert en Droit de La Famille vous accompagne durant la totalité de la procédure de divorce / séparation afin de faire valoir vos droits.

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Qu’est-ce que la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants (ou pension alimentaire pour les enfants) ?

En cas de séparation de couples non mariés ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en fonction de ses capacités financières. Aucun parent ne saurait déroger à son obligation d’entretien.

Le Juge aux affaires familiales fixe le montant de la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants en fonction des ressources et charges de chacun des parents et des besoins des enfants.

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Que comprend la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants ?

Le versement d’une pension alimentaire doit permettre de couvrir l’ensemble des frais quotidiens de l’enfant (alimentation, vêtements, logement, toutes charges de la vie courante…).

En revanche, la pension alimentaire ne couvre pas les frais de loisirs ou encore les frais dits « exceptionnels », à savoir les frais médicaux non remboursés par les mutuelles :

  • frais d’orthodontie
  • lunettes
  • semelles orthopédiques, etc…
  • les activités extra-scolaires
  • les frais de voyages scolaires
  • les frais de scolarité dans un établissement privé
  • le permis de conduire, etc …

Il est donc opportun de demander au Juge aux affaires familiales de prévoir un partage par moitié de ces frais, qui pour certains peuvent être conséquents afin d’anticiper les problématiques qui pourront se poser ultérieurement. 

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Comment se calcule le montant la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants ?

Aucun texte légal ne fixe de méthode de calcul. 

Calculer en ligne le montant de la pension alimentaire :

Calculer pension alimentaire

Seule existe une table de référence établie par le ministère de la justice dont les montants sont plus ou moins retenus par les Juges aux affaires familiales. Cette table de référence tient compte des ressources du parent débiteur de la pension alimentaire, du nombre d’enfants ainsi que du mode de résidence sans prendre en considération la situation financière du parent créancier ou encore les besoins de l’enfant.  

Il est ici important de préciser que le fait que les parents aient opté pour la mise en place d’une résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire en cas de disparité de revenus entre les parents notamment. Au 1er janvier de chaque année, le montant de la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants est indexé. Le parent créancier doit donc veiller à solliciter l’indexation de la contribution. Le mode de calcul de la pension alimentaire indexée se retrouve dans la décision de justice ayant fixé le montant de la pension. Le parent tenu de verser la contribution due pour l’entretien et l’éducation de son enfant doit savoir qu’aucune compensation ne saurait être opérée entre ladite et une autre somme quelle qu’elle soit dont il serait créancier envers l’autre parent. Il doit également savoir que le fait d’héberger son enfant sur une longue période, par exemple pour un mois durant l’été, ne suspend pas le paiement de la pension alimentaire ou n’entraîne pas sa diminution.

Jusqu’à quand le parent débiteur de la pension alimentaire est-il tenu de la verser ?

Le parent débiteur de la pension alimentaire est tenu de verser la pension alimentaire à son enfant jusqu’à ce que ce dernier soit en mesure de s’assumer financièrement. Cela signifie donc que le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas de manière automatique dès lors que l’enfant atteint la majorité.

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Code Civil article 371-2

Cependant, le parent débiteur de la pension alimentaire peut demander au Juge aux affaires familiales de verser la pension alimentaire directement dans les mains de l’enfant majeur. Le parent débiteur peut solliciter les justificatifs de scolarité de l’enfant ou les justificatifs de sa recherche d’emploi afin de s’assurer de la situation financière de son enfant majeur. 

Que faire en cas de non-versement de la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants ?

Plusieurs solutions et options procédurales s’offrent au parent créancier. Au plan civil, le parent créancier peut faire appel à un huissier de justice en lui remettant la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire afin de faire pratiquer une saisie attribution sur les comptes du parent débiteur ou d’engager une procédure de paiement direct (saisie sur rémunération). Au plan administratif, le parent créancier peut se rapprocher de la Caisse d'Allocations Familiales dont il dépend afin que cette dernière se charge de recouvrer la pension due et lui verse l'allocation de soutien familial. Le parent créancier peut aussi saisir le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance duquel dépend le domicile du parent créancier au fin de recouvrement par le Trésor public. Enfin au plan pénal, le parent créancier peut déposer plainte auprès des services police pour abandon de famille (article 227-3 du code pénal) lorsqu’il se trouvera confronté à au moins deux impayés. 

Vous souhaitez être asssité et défendu dans le cadre du recouvrement des sommes dues ?

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Quel parent percevra les allocations familiales en cas de séparation ?

Suite à une séparation, le parent chez qui réside habituellement l'enfant peut seul toucher les allocations familiales s’il en assume la charge effective. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée, les parents peuvent décider que les allocations familiales seront partagées ou alors ils peuvent se mettre d’accord pour désigner celui des deux qui les percevra. En cas de désaccord, les allocations familiales seront partagées par moitié entre les parents. En revanche, l’ensemble des autres aides et prestations sociales ne peuvent être versées qu’à un seul des parents.

Comment déclarer les enfants à l’administration fiscale en cas de séparation ?

Dans tous les cas de séparation, se posent les questions de la domiciliation fiscale des enfants. La domiciliation fiscale de l’enfant sera déterminée en fonction de son lieu de résidence habituelle. En effet, le parent chez qui le ou les enfants ont leur résidence habituelle a la charge effective de leur entretien et de leur éducation. Le parent chez qui la résidence habituelle du ou des enfant(s) est fixée se verra attribué la part fiscale correspondant au nombre d’enfant à charge.  

Déclarer les enfants à charge

En cas de résidence alternée, les parents peuvent se partager la part fiscale de leur enfant et bénéficier ainsi chacun d'une demi part supplémentaire.

Par exemple, pour 1 enfant, chaque parent peut déclarer 0.25 part fiscale, soit 0.5 part  / 2 = 0.25 (donc 1.25 part fiscale pour chaque divorcé).

Il est important de préciser que le quotient familial étant de ce fait partagé entre chacun des deux parents, ces derniers ne peuvent pas déduire le montant de la pension alimentaire qui serait éventuellement versée. En revanche, la majoration de quotient familial peut être attribuée intégralement à l'un des parents, dès lors qu'il justifie de la charge principale des enfants.

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