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Prestation compensatoire un avocat expert en Droit de la Famille vous conseille

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il s’agit de rééquilibrer les écarts entre les niveaux de vie des époux en tenant compte notamment de leurs situations financières et patrimoniales. La discussion portant sur la prestation compensatoire a lieu pendant la procédure de divorce et correspond à une des conséquences définitives du divorce.

Puis-je obtenir une prestation compensatoire ? Puis-je au contraire en faire diminuer voire supprimer le montant ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat au Barreau de Bordeaux effectuera une étude complète de votre situation financière et professionnelle ainsi que de l’histoire de votre couple (mutations d’un époux, congé maternité, enfants élevés par un seul des époux…) pour chiffrer la demande de prestation compensatoire ou au contraire obtenir la diminution d’une demande manifestement excessive.

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La prestation compensatoire ne sera versée que lorsque le divorce sera devenu définitif.

A la différence de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours qui correspond à une mesure provisoire applicable seulement pendant la procédure de divorce. La prestation compensatoire peut être sollicitée dans toutes les procédures de divorce, y compris le divorce pour faute. Le principe est que la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital soit sur une année soit sur une période de 8 ans (rente mensuelle, trimestrielle…).

Elle peut également prendre la forme d’une rente viagère ou correspondre à l’attribution d’un bien en pleine propriété ou en usufruit

Les époux peuvent se mettre d’accord sur les modalités de son versement. A défaut, le Juge aux affaires familiales fixera les modalités de versement de la prestation compensatoire en tenant compte des situations respectives des époux. Les conséquences fiscales sont différentes selon les formes et modalités de versement compensatoire (réduction d’impôt, déduction fiscale…).

Quelles sont les conséquences fiscales de la prestation compasatoire ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat au Barreau de Bordeaux vous conseille utilement sur ce sujet, anticipant ainsi toute problématique fiscale ou mettant en évidence l’intérêt fiscal de telle forme de la prestation compensatoire plutôt qu’une autre.

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Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?

Il n’existe pas de barème permettant de fixer le montant d’une prestation compensatoire mais différentes méthodes de calcul. 

Il s’agit de faire un audit patrimonial et financier de la situation des époux afin de permettre de déterminer le montant le plus juste de prestation compensatoire. S’il n’existe pas une méthode de calcul de la prestation compensatoire, il existe cependant certains critères auxquels se réfère le Juge aux affaires familiales.

L’article 271 du Code civil dispose en effet que :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Code Civil article 271

Une fois fixée par une décision de justice, la prestation compensatoire pourra faire l’objet d’une révision en cas de changement important intervenu dans la situation d’un des époux (remariage, naissance, licenciement…). Il sera nécessaire de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales.

Le changement de modalité de versement de la prestation compensatoire peut là encore avoir une incidence en matière fiscale.

Puis-je obtenir une prestation compensatoire ? Puis-je au contraire en faire diminuer voire supprimer le montant ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat au Barreau de Bordeaux effectuera une étude complète de votre situation financière et professionnelle ainsi que de l’histoire de votre couple (mutations d’un époux, congé maternité, enfants élevés par un seul des époux…) pour chiffrer la demande de prestation compensatoire ou au contraire obtenir la diminution d’une demande manifestement excessive.

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Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

Si l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne s’exécute pas alors l’époux créancier dispose de plusieurs options afin d’obtenir le versement de la prestation compensatoire.
Tout comme en cas de non-paiement de la pension alimentaire, l’époux créancier peut faire appel à un huissier de justice en lui remettant la décision fixant les modalités et le montant de la prestation compensatoire afin de faire pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires ou d’engager une procédure de paiement direct (saisie sur salaire, saisie auprès des caisses de retraites…).
L’époux créancier peut aussi adresser une correspondance au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance duquel dépend le domicile de l’époux créancier aux fins de recouvrement par le Trésor public.

Comment puis-je obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

Maître Elsa TOMASELLA, Avocat Expert en Droit de La Famille vous accompagne également durant la totalité de la procédure de recouvrement des sommes dues en travaillant de concert avec l’huissier en charge du recouvrement et ce dans un souci d’efficacité afin de faire valoir vos droits.

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La prestation compensatoire - En quelques chiffres ...

... La quasi-totalité des prestations compensatoires sont octroyées aux femmes (97%). Sur les 116 330 femmes divorcées en 1994, 9% ont bénéficié d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente. Tous âges confondus, seulement 2,8% des femmes se sont vu octroyer une rente viagère,  et 6,2% une rente à durée déterminée en année ou par une condition aléatoire.

Ministère De La Justice Direction des Affaires Civiles et du Sceau - Cellule Etudes et Recherches - Septembre 2006

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